Rappel des sanctions applicables

La lesbophobie et transphobie sont des délits punis par la loi, caractérisés de discrimination basé sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, les auteur·e·s de ces discriminations encourrent :

3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende quand le délit est commis dans le cadre privé
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende quand le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou commis par une personne dépositaire de l’autorité publique