03/ LE COMING OUT : PARLONS-EN ! étape 10 / 14 Retour QCM sanctions de l'outing Quelles sont donc les sanctions applicables pénalement ? 38 € d’amende si c’est commis dans la sphère privée et de 75 000 € si le délit est commis dans la sphère publique. 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende quand le délit est commis dans le cadre privé. 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende quand le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou commis par une personne dépositaire de l’autorité publique.
